AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Procédure pénale. — Droits de la défense. Prévenu. Droit d'information détaillée de la nature et de la cause de la prévention

Procédure pénale. — Droits de la défense. Prévenu. Droit d'information détaillée de la nature et de la cause de la prévention

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 2 juill. 1991 ; Jadas). Tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; en l'espèce la constatation de l'état de récidive, non soumise au débat contradictoire, a exercé une influence sur l'application de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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