AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Établissements de spectacles. CGI, art. 290 quater. Délivrance de billets d'entrée. Obligation. Application à un « sex-shop »

Taxe sur la valeur ajoutée. — Champ d'application. Établissements de spectacles. CGI, art. 290 quater. Délivrance de billets d'entrée. Obligation. Application à un « sex-shop »

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 20 août 1991 ; L'administration des impôts). Selon l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle. Il en est ainsi dans les établissements où l'accès à des cabines de projection est subordonné au paiement d'un droit d'entrée, en l'espèce un « sex-shop (pourvoi c. Paris 6 juin 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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