AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 441° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Délai. Disposition se bornant à reprendre une disposition antérieure. Indivisibilité entre cette disposition et le reste du décret attaqué (non). Tardiveté (oui). 2° Lois et règlements. — Légalité. D. 17 juin 1980. Commissaire du gouvernement. Conclusions. Dispense. Appréciation laissée au président du tribunal administratif. Légalité (oui). Mentions devant figurer dans les jugements. C. trib. adm. art. R. 172. Dispense (non). Légalité (oui)

1° Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Délai. Disposition se bornant à reprendre une disposition antérieure. Indivisibilité entre cette disposition et le reste du décret attaqué (non). Tardiveté (oui). 2° Lois et règlements. — Légalité. D. 17 juin 1980. Commissaire du gouvernement. Conclusions. Dispense. Appréciation laissée au président du tribunal administratif. Légalité (oui). Mentions devant figurer dans les jugements. C. trib. adm. art. R. 172. Dispense (non). Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 24 juin 1991, req. n. 25 634 ; Syndicat de la juridiction administrative. Fédération nationale des unions des jeunes avocats). 1° Les conclusions dirigées contre la reproduction d'une disposition ancienne sont tardives, en l'absence de lien indivisible entre celle-ci et les autres prescriptions contestées du décret attaqué. 2° En prévoyant que le commissaire du gouvernement, qui ne fait pas partie des formations de jugement, ne sera plus appelé à conclure sur (...)

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N°44 . 1991-10-30


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