AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Prime. Qualification. L. 26 janv. 1984, art. 87 et 111. Avantage collectivement acquis (oui). Engagement pris en 1979. Régime indemnitaire non encore entré en vigueur. Maintien de l'avantage. Légalité (oui)

Fonction publique. — Fonction publique territoriale. Prime. Qualification. L. 26 janv. 1984, art. 87 et 111. Avantage collectivement acquis (oui). Engagement pris en 1979. Régime indemnitaire non encore entré en vigueur. Maintien de l'avantage. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 21 juin 1991, req. n. 78 957 ; Amicale des cadres des services techniques de la ville de Dole). Il résulte des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, confirmés par les travaux parlementaires préparatoires, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime indemnitaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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