AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Lotissements. — Réglementation. Plan de division parcellaire. Règles d'urbanisme au sens de C. urb., art. 315-2-1 (oui). Péremption. POS approuvé. Péremption 10 ans après la délivrance de l'autorisation de lotir. C. urb., art. L. 315-2-1. Applicabilité aux lotissements ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir depuis plus de 10 ans au 8 juillet 1988 (oui)

Lotissements. — Réglementation. Plan de division parcellaire. Règles d'urbanisme au sens de C. urb., art. 315-2-1 (oui). Péremption. POS approuvé. Péremption 10 ans après la délivrance de l'autorisation de lotir. C. urb., art. L. 315-2-1. Applicabilité aux lotissements ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir depuis plus de 10 ans au 8 juillet 1988 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 5 juill. 1991, req. n. 124 072 ; Caussieu, Gavinet, Avis). Les indications du plan de division parcellaire d'un lotissement constituent, lorsque ce plan a été approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement, des « règles d'urbanisme » au sens des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme. Elles cessent donc de s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, au terme de dix années à compter (...)

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N°44 . 1991-10-30


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