AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Responsabilité pour faute, a) Préjudice. Origine. Soins reçus. Preuve (non). Faute (non). Introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme du patient. Présomption de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service (oui). Responsabilité (oui), b) Réparation. CPAM. Recours des caisses. Détermination du préjudice réparable. Impossibilité

Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux. Responsabilité pour faute, a) Préjudice. Origine. Soins reçus. Preuve (non). Faute (non). Introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme du patient. Présomption de faute dans l'organisation et le fonctionnement du service (oui). Responsabilité (oui), b) Réparation. CPAM. Recours des caisses. Détermination du préjudice réparable. Impossibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 24 juin 1991, req. n. 65459 ; Maalem). a) Les allégations suivant lesquelles une exploration chirurgicale aurait été pratiquée sans le consentement du patient ne sont assorties d'aucun commencement de preuve. Les graves troubles de la vue dont souffre le requérant ayant pour cause, non les soins qu'il a reçus de l'hôpital mais l'évolution de la maladie, ce préjudice ne saurait être imputé à une faute du service hospitalier. L'introduction accidentelle d'un germe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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