AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Conjoint débiteur. Descendants. Exonération (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Conjoint débiteur. Descendants. Exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42637 JO AN [Q] . 1er juill. 1991 p. 2601). M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M. le garde des sceaux. ministre de la justice, sur la réglementation actuellement en vigueur pour le paiement de la prestation compensatoire décidé lors d'un divorce. Cette prestation, qui est considérée comme une dette de l'ex-conjoint charge du paiement, lorsqu elle est versée sous forme de rente, peut pénaliser les enfants d un second mariage à la fois par son paiement, qui grève alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


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