AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Huissiers de justice. — Obligations. Exploit. Remise à la personne impossible. Devoir de vérification de l'exactitude du domicile (oui). Homonymie. Citation ou signification non délivrée à son vrai destinataire. Conséquences

Huissiers de justice. — Obligations. Exploit. Remise à la personne impossible. Devoir de vérification de l'exactitude du domicile (oui). Homonymie. Citation ou signification non délivrée à son vrai destinataire. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 31476 : JO AN [Q] , 1er juill. 1991, p. 2596). M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de l'annuaire électronique pour la recherche de délinquants ou même de débiteurs. Quand une personne recherchée est introuvable, par exemple après avoir déménagé sans laisser d'adresse, les huissiers, à la demande de l'autorité publique ou des créanciers, consultent de plus en plus souvent le Minitel pour essayer de la (...)

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N°44 . 1991-10-30


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