AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44Mariage. — Mariage << de complaisance ». Officiers d'état civil. Pouvoirs

Mariage. — Mariage << de complaisance ». Officiers d'état civil. Pouvoirs

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 42406 : JO AN [Q] , 1er juill. 1991, p. 2601). M. Louis Colombani attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les textes en vigueur font obligation au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, de procéder au mariage de personnes remplissant les conditions formelles pour ce faire, même si elles se trouvent en situation irrégulière au regard des lois sur l'immigration. Le maire, en prononçant le mariage, régularise ce faisant, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1991-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement