AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Consommation. Vente ou service à exécution non immédiate. Obligation d'indiquer la date limite.

Consommation. Vente ou service à exécution non immédiate. Obligation d'indiquer la date limite.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

D. n. 92-1156, 13oct. 1992 : Journal Officiel 20 Octobre 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65770, à paraître. L'article 3-1 de la loi n. 92-60 du 18 janvier 1992 visant à renforcer la protection des consommateurs dispose : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate... indiquer la date limite à laquelle il s'engage à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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