Nouveau Code pénal. Entrée en vigueur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Communiqué Sénat, 22 oct. 1992. Le projet de loi n. 2611 relatif à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal a été adopté par le Sénat. Ce dernier, toutefois, n'a pas retenu la date d'entrée en vigueur fixée par l'Assemblée. Cette divergence devra être résolue en commission mixte. Le numéro hors série Droit pénal — La Semaine Juridique sur LE NOUVEAU CODE PÉNAL (présentation, texte, table de concordance, index alphabétique) est disponible sur commande adressée à notre service commercial, 123, rue (...)

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N°44 . 1992-10-28


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