AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44Entreprises publiques. Président du conseil d'administration. Fin des fonctions. Autorité compétente.

Entreprises publiques. Président du conseil d'administration. Fin des fonctions. Autorité compétente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 7 oct. 1992, req. n. 106395 ; Reverdy. A défaut de dispositions expresses déterminant l'autorité compétente pour mettre fin aux fonctions d un agent public, ce pouvoir appartient de plein droit à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il en résulte qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens que par décret du Président de la République, en conseil des ministres.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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