Magistrature. Conditions d'accès.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 9 oct. 1992, req. n. 74872 ; Mme Dabel-Clerin. En vertu des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées), les fonctionnaires et agents publics titulaires justifiant d'au moins huit années de service ont, s'ils sont licenciés en droit et s'ils remplissent les autres conditions requises des candidats à l'auditorat par l'article 16, la possibilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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