Surendettement des particuliers. Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Cass., avis, 9 oct. 1992, demande n. 08/92. Question : « Quelle est l'étendue des pouvoirs du juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil quant à la vérification des créances ? » Avis de la Cour de cassation : Le juge saisi d'une procédure de redressement judiciaire civil qui, aux termes de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989., a reçu mission de s'assurer du caractère certain, exigible et liquide des créances, est investi du droit de statuer sur les questions soulevées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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