Echos et opinions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

Dossier communiqué par la Chancellerie, 20 oct. 1992. M. Michel Vauzelle, Garde des sceaux, ministre de la Justice, a procédé solennellement, devant les représentants des corps constitués, à l'apposition du sceau de la République française sur la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. « Il n'y a pas de modèles.. » a souligné le Garde des sceaux, « ... pas de précédents..., il y a une union d'un type nouveau... ». « En indiquant, dès le premier article du titre nouveau ajouté à la Constitution, que (...)

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N°44 . 1992-10-28


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