AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Détention provisoire, a) Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui), b) Art. 5, § 4. Demande de mise en liberté. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — A) Durée. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui). Préjudice matériel. Réparation (non). Préjudice moral. Réparation suffisante par l'arrêt lui-même. B) Demande de mise en liberté. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 4. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non).

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. — Convention européenne des droits de l'homme. Détention provisoire, a) Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui), b) Art. 5, § 4. Demande de mise en liberté. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non). 2° DÉTENTION PROVISOIRE. — A) Durée. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 3. Délai raisonnable. Dépassement (oui). Préjudice matériel. Réparation (non). Préjudice moral. Réparation suffisante par l'arrêt lui-même. B) Demande de mise en liberté. Convention européenne des droits de l'homme. Art. 5, § 4. Décision à bref délai. Violation. Caractérisation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

Commentaires par Bernard JOUVE

EXTRAIT *

Cour européenne des droits de l'homme 26 juin 1991 ; ail. L... c. France (29/1990/220/282). Une détention provisoire de deux ans et neuf mois dépasse le « délai raisonnable » dans lequel, selon l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, une personne détenue a le droit d'être jugée et libérée, dès l'instant que le risque dépression sur les témoins a disparu. Quand la détention ne se prolonge qu'en raison de la crainte de voir l'accusé se soustraire par la fuite à (...)

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N°44 . 1992-10-28


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