AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». a) Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi française (oui). b) Opposition à paiement. Référé. Fraude (non). Abus manifeste (non). Rejet (oui). 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». Prestation caractéristique. Loi française (oui).

1° BANQUE-BANQUIER. — Opérations de banque. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». a) Loi applicable. Prestation caractéristique. Loi française (oui). b) Opposition à paiement. Référé. Fraude (non). Abus manifeste (non). Rejet (oui). 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Crédit documentaire. Lettre de crédit « stand-by ». Prestation caractéristique. Loi française (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

Commentaires par Renaud DE BOTTINI et Eric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Versailles, 14e ch., 24 mai 1991 ; Sté GPA groupe limited c. Sté Egyptair et Union des Banques Arabes et Françaises. L'application de la loi française à un litige né de l'ordre, adressé à une banque, de payer le montant prévu par une lettre de garantie « stand-by » est fondée lorsque cette loi présente la caractéristique d'être à la fois la loi du siège de la banque émettrice de la lettre de crédit, la loi du lieu de conclusion du contrat, et enfin celle de la prestation la plus caractéristique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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