AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Salarié dispensé d'exécution. Droit d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant le préavis (oui) [Éd. E, 92, II, 337] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Préavis. Salarié dispensé d'exécution. Droit d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant le préavis (oui) [Éd. E, 92, II, 337] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. soc. 27 novembre 1991 ; Buffet c. Lecornu. Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise, fût-elle concurrente. LA COUR ; -- Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. Bullet. principal clerc à l'étude de M. Lecornu, notaire, a fait l'objet, à compter du 1er juin 1984, d'une mesure de licenciement pour cause économique assortie d'un délai-congé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°44 . 1992-10-28


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