AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

1° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juill. 1992 ; Franco — pourvoi c. Colmar 25 sept. 1989). 1° L'inexécution de l'obligation du preneur d'user de la chose louée en bon père de famille peut être constatée à tout moment. 2° Les articles 503 et 504, modifiés, du Nouveau Code de procédure civile, qui ont seulement trait à l'exécution des jugements, sont sans application en matière d'expertise. Par ailleurs, les articles 154 et 267 du même code ne subordonnent pas l'exécution de la décision ordonnant l'expertise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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