Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 21 juill. 1992 ; Me Ventura — pourvoi c. Paris 23 nov. 1990). Dès lors que le bailleur d'un appartement qui avait donné congé à son locataire pour reprise au profit d'un ascendant, a renoncé à poursuivre l'expulsion et a conclu avec le preneur un bail qui précisait expressément qu'il faisait suite à deux baux antérieurs, le locataire ayant occupé les lieux sans interruption depuis la première location, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article 55 de la loi du 22 juin (...)

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N°44 . 1992-10-28


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