Baux ruraux. — Congé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 22 juill. 1992 ; Mme Guillemain — pourvoi c. Bourges 27 mars 1991). Le juge saisi d'une demande de cession de bail formée au profit de son fils par le preneur d'un bien rural évincé en raison de son âge, ne peut déclarer valable le congé reçu par des motifs qui ne tiennent compte que de la superficie susceptible d'être mise en valeur par le cessionnaire, sans rechercher en quoi l'opération sollicitée peut être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.

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N°44 . 1992-10-28


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