Baux ruraux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 22 juill. 1992 ; Travard — pourvoi c. Lyon 29 mai 1990). Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement d'un bail rural doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-17 du Code rural. A cet égard, la mention dans l'acte, du délai de contestation dont dispose le locataire, n'est pas requise par la loi.

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N°44 . 1992-10-28


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