Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 21 juill. 1992 ; Mme R... — pourvoi c. Dijon 12 fév. 1991). Les juges qui, en application de l'article 245 du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment, le versement d'une prestation compensatoire.

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N°44 . 1992-10-28


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