AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. 2° Vente d'immeuble. — Bien rural.

1° Frais et dépens (en matière civile). — Charge. 2° Vente d'immeuble. — Bien rural.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 22 juill. 1992 ; Belgrand — pourvoi c. Dijon 1er juin 1990). 1° C'est discrétionnairement que la cour d'appel met la totalité des dépens à la charge d'une partie qui ne succombe que sur certains chefs de ses prétentions. 2° La remise des choses dans le même état qu'avant la vente est une conséquence légale de la résolution de celle-ci. Par conséquent, lorsqu'il s'agit de biens ruraux, les fermages encaissés par l'acquéreur doivent être restitués au vendeur. Prononçant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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