Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 juill. 1992 ; Sté d'Assurance mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire et Mme Lavenant — pourvoi c. Rennes 15 janv. 1991). A violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1315 du Code civil la cour d'appel qui a condamné le conducteur d'une des deux automobiles s'étant heurtées, à indemniser intégralement le conducteur de l'autre voiture, en retenant que si ce dernier avait perdu le contrôle de son véhicule, il n'était pas démontré qu'il avait commis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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