Responsabilité civile. — A) Fondement. B) Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juill. 1992 ; Dimauro — pourvoi c. Colmar 11 janv. 1991). A) Si, à la suite d'un accident de la circulation, l'objet de l'instance civile est le même que celui de l'instance pénale, l'action civile exercée en application de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome, distinct de la réparation d'une faute pénale, et ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée au pénal. C'est à tort qu'un arrêt a énoncé que le garagiste, qui n'avait pas remonté correctement (...)

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N°44 . 1992-10-28


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