Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 21 juill. 1992 ; Agent judiciaire du Trésor c. Cts Molle — pourvoi c. Paris, aud. sol., 7 nov. 1990). La solde de réforme versée à un militaire blessé hors du service alors qu'il était passager d'une automobile, n'indemnise pas les infirmités dont il a été atteint à la suite de l'accident. Elle a un caractère statutaire et les sommes versées par l'État à ce titre n'ouvrent pas droit à recours subrogatoire.

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N°44 . 1992-10-28


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