Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 juill. 1992 ; Épx Bazin — pourvoi c. Versailles 15 nov. 1988). Dès lors que le défendeur à une action en annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble soulève le défaut de publication de l'assignation, les juges du fond, saisis d'une fin de non-recevoir, déclarent à bon droit la demande irrecevable sans avoir à impartir au demandeur un délai pour lui permettre de se conformer aux prescriptions légales.

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N°44 . 1992-10-28


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