Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 14 mai 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 8 mars 1991). Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. En cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré, sous le contrôle de la Cour de cassation, de se déterminer.

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N°44 . 1992-10-28


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