Cassation (en matière pénale). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 mai 1992 ; Sansano et a. — pourvoi c. Nîmes 17 janv. 1991). Le caractère irrévocable des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils, ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur du contrat d'assurance, partie à l'instance, soumette à la censure de la Cour de cassation le chef de la même décision qui a prononcé la nullité du contrat.

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N°44 . 1992-10-28


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