Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Nîmes — pourvoi c. Nîmes 24 juin 1991). Est soumis au contrôle de la chambre d'accusation tout acte d'un officier ou agent de police judiciaire qui se rattache à l'exercice des fonctions de police judiciaire, telles que celles-ci sont définies par l'article 14 du Code de procédure pénale. Tel est le cas de l'intervention d'un officier de police judiciaire, fût-elle spontanée, qui a pour objet de vérifier que la tentative de suicide (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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