Construction-Urbanisme. — infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mai 1992 ; Corroy — pourvoi c. Montpellier 24 oct. 1990). Une autorisation de stationnement de caravane ne peut donner lieu à renouvellement tacite. Le délai de prescription du délit de construction sans permis ne commence à courir qu'à partir de la date d'achèvement des travaux.

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N°44 . 1992-10-28


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