Crimes et délits. — Flagrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Reims - pourvoi c. Reims 31 mai 1991). Selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Spécialement, la cour d'appel qui dénie à la procédure le caractère de flagrance alors qu'il résulte de ses constatations qu'avant d'effectuer la perquisition litigieuse, l'officier de police judiciaire avait eu connaissance d'indices apparents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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