AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. 2° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle.

1° Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. 2° Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception préjudicielle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1992 ; R... et a. — pourvoi c. Lyon 31 janv. 1992). 1° a) Lorsqu'une plainte avec constitution de partie civile susceptible d'entraîner l'inculpation de magistrats ou de certains fonctionnaires est adressée à la chambre d'accusation en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt de la plainte si la consignation a été effectuée dans le délai imparti. Cette mise en mouvement ne peut résulter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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