Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1992 ; Lodi — pourvoi c. Douai 15 mars 1991). En l'état de ses énonciations d'où il résulte que l'infraction douanière reprochée au prévenu a été commise en France de sorte que la juridiction répressive était compétente pour la sanctionner, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune conclusion du prévenu invoquant à son profit le bénéfice de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, caractérise en tous ses éléments constitutifs matériels le fait de contrebande retenu à la (...)

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N°44 . 1992-10-28


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