Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 12 juill. 1989). Si l'action fiscale est indépendante de l'action pénale, ce principe a une limite et n'autorise pas l'administration des douanes à agir de sa propre initiative lorsque les deux actions ont été engagées simultanément dans le cadre d'une seule procédure judiciaire.

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N°44 . 1992-10-28


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