Douanes. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mai 1992 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 5 déc. 1990). Il résulte des dispositions combinées des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988, qu'en soumettant désormais à une simple déclaration les transferts de sommes, titres ou valeurs vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, la législation a rétabli la liberté des relations financières, dont le principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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