Etrangers. — Travailleurs étrangers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mai 1992 ; Ruiz — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 sept. 1990). En l'état des éléments qui font apparaître qu'un dirigeant de droit d'une entreprise a, en parfaite connaissance et par interposition de personnes, participé à une entreprise d'emploi illicite de travailleurs étrangers dont elle a aussi facilité — fût-ce par une aide indirecte — le séjour irrégulier en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner l'intéressé pour aide à séjour irrégulier en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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