Extradition. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 mai 1992 ; Akbar — pourvoi c. Douai 12 fév. 1992). Les dispositions de l'article 102 du Code de procédure pénale relatives au concours d'un interprète devant le juge d'instruction et la chambre d'accusation, qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi du 10 mars 1927, sont applicables en matière d'extradition.

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N°44 . 1992-10-28


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