Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1992 ; Rocheblave et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 27 nov. 1989). Dès lors que sur un chantier de construction de maison individuelle, une entreprise a mis un camion-pompe et son conducteur à la disposition d'un artisan maçon pour épandre du béton à distance de la bétonnière approvisionnant le chantier, que la flèche du camion-pompe est entrée en contact avec une ligne électrique aérienne à moyenne tension et que l'artisan qui manoeuvrait le flexible de coulage du béton (...)

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N°44 . 1992-10-28


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