Impôts et contributions. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 mai 1992 ; Administration des impôts et a. — pourvoi c. Paris 31 mai 1991). Les dispositions de l'article L. 82 du Livre des procédures fiscales, devenu l'article L. 102 B du même livre depuis la loi du 29 décembre 1989, prescrivent que les registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'Administration doivent être conservés pendant le délai de six ans. En matière de contributions indirectes il n'y a pas de tolérances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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