Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Metz — pourvoi c. Metz 26 sept. 1991). Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 1989, le mode de désignation du juge d'instruction fixé par l'article 83 du Code de procédure pénale en sa nouvelle rédaction constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties. Celles-ci ne sauraient donc en discuter ni la régularité ni l'existence.

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N°44 . 1992-10-28


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