Juridictions correctionnelles. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 mai 1992 ; Bausson — pourvoi c. Rennes 28 oct. 1991). Si la règle posée par l'alinéa 2 de l'article 460 du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ne se limite pas aux débats sur le fond et s'applique également aux incidents, l'arrêt n'encourt cependant aucune censure dès lors qu'après jonction de l'incident au fond et poursuite des débats, le prévenu a été entendu en dernier avant que la cour d'appel ne se prononce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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