Peines. — Confusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 mai 1992 ; Plateau — pourvoi c. Reims 18 juill. 1991). La demande de confusion de deux peines doit être rejetée lorsqu'une partie des faits ayant motivé la seconde condamnation, ont été commis après que la première soit devenue définitive.

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N°44 . 1992-10-28


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