Peines. — Emprisonnement correctionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 mai 1992 ; Proc. gén. près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des sceaux, ministre de la justice — pourvoi c. C. ass. des Yvelines 17 mai 1991). Il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans, sauf les cas où la loi aura déterminé d'autres limites. Spécialement, si la cour d'assises a, en vertu des dispositions de l'article 463, alinéa 1er, du Code pénal, la faculté d'appliquer à l'accusé une peine d'emprisonnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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