Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 mai 1992 ; Godard Veuve Delver et a. — pourvoi c. Basse-terre 18 juin 1991). Il résulte de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit de la victime ne s'exerce que dans la limite de l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation et correspondant au préjudice, autre que (...)

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N°44 . 1992-10-28


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