Travail. — Bâtiment.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 mai 1992 ; 10 Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France ; 2° Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer — pourvoi c. Paris 6 mai 1991). Il n'appartient qu'au chef d'entreprise lui-même ou au représentant qu'il doit désigner, de décider de l'arrêt de travail pour cause d'intempérie. Spécialement, la Caisse nationale de surcompensation des congés payés du bâtiment ayant reçu d'une entreprise plusieurs déclarations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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