Assurances terrestres. — Assurance de groupe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Orléans, ch. civ., 1re sect, 10 juin 1992 ; SA EURAVIE c. Épx Gasmi et a. : Juris Data, n. 043145). Note 1 Lorsqu'un extrait d'une police d'assurance groupe garantissant un contrat de prêt conclu par un particulier remis à celui-ci au moment de la souscription de sa demande d'admission, ne comporte aucune référence à une clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales du contrat, et que l'assureur ne rapporte pas la preuve de ce que l'exclusion de garantie ait été portée à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


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