État civil. — Rectification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Orléans, ch. sol. civ., 23 janv. 1992 ; Marcel-Paul Karabaghli c. Proc. gén. : Juris Data, n. 041527). Une personne née en Algérie, de parents de confession musulmane ayant reçu à sa naissance le prénom de Mourad, qui a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie et obtenu l'autorisation du Tribunal de grande instance de Paris de substituer le prénom de Marcel-Paul à celui de Mourad, peut être autorisée à reprendre le prénom de Mourad. En effet, tout citoyen français demandant (...)

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N°44 . 1992-10-28


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