AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 441° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. 2° Procédure civile. — Action en justice.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. 2° Procédure civile. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1992 - n° 44

EXTRAIT *

(Orléans, ch. sol. civ, 24 oct. 1991 ; Toutée c. Cts de Gerando et a. : Juris Data, n. 051335). Sur une requête en omission de statuer sur une demande de remboursement d'une somme d'argent, le juge ne peut compléter sa décision que lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande dont il avait été effectivement saisi ; n'étant plus en possession du dossier à la suite d'un pourvoi en cassation, il appartient à la demanderesse de faire la preuve, par la production des écritures prises, qu'une telle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1992-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement